Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la société SAS CORSICA GROOM BOAT (numéro de SIRET 91852434900019) et toute personne physique ou morale procédant à une réservation de prestation auprès de la société, que ce soit via notre site internet www.corsicagroomboat.com, par téléphone ou sur place.
Article 2 : RESERVATIONS
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnait en avoir pris connaissance avant la validation de toute prestation.
Le paiement de la prestation est exigé intégralement au moment de la réservation. Aucune réservation ne sera considérée comme confirmée sans règlement complet.
Les prestations proposées sont réservables à l’avance uniquement.
Les contrats de prestation et avoirs sont valables jusqu’à leur date butoir mentionnée. Passé ce délai, ils seront caducs, sans possibilité de remboursement.
Tout ajout d’options payantes (repas, activités, équipements, etc.) engage le client à en régler le montant au moment de la réservation. Ces options ne sont ni modifiables ni remboursables.
Article 3 : HORAIRES, CIRCUITS ET TARIFS
La société propose à ses passagers plusieurs prestations différentes au cours d'une journée, à des tarifs variés.
Les horaires et les tarifs des prestations sont définis par la SAS CORSICA GROOM BOAT.
Le site internet ainsi que les dépliants, panneaux et affiches publicitaires édités par la société ne constituent pas un document contractuel. Les informations y sont données à titre indicatif. Les programmes peuvent être amenés à subir des modifications.
Des modifications d’horaires peuvent survenir en cours de saison en fonction :
- des conditions météorologiques,
- de la température ressentie,
- des horaires de lever/coucher du soleil,
- des horaires d'ouverture des établissements partenaires (ports, restaurants, etc.).
De la même manière, les tarifs peuvent être ajustés à tout moment, notamment en fonction de la conjoncture économique (surcharge carburant…), ou d’une évolution des taxes applicables (TVA, taxes portuaires et d’usage).
Les tarifs ne varient pas en fonction de la fréquentation.
Les prix des prestations s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les passagers seront informés des horaires et tarifs au moment de leur réservation via le site internet ou après avoir contacté la société pour prise de renseignements.
Les horaires de départ et d'arrivée annoncés lors de la réservation peuvent être avancés ou retardés en cas de difficulté quelconque rencontrée par le personnel de la société.
En outre, les conditions météorologiques peuvent contraindre l’équipage à modifier le circuit initialement prévu avec le client. En tout état de cause, celui-ci sera informé de toute modification.
En aucun cas, une telle modification ne saurait justifier le versement d'une quelconque indemnité aux passagers.
Le transporteur se réserve le droit, à la discrétion du capitaine et pour des raisons inhérentes à la navigation :
- d’effectuer des escales non prévues,
- de modifier le trajet initial.
Il est permis au capitaine :
- de remorquer,
- de porter secours à d'autres navires,
- de dérouter,
- de réaliser des sauvetages ou des transbordements.
Ni le capitaine, ni la compagnie ne pourront être tenus responsables :
- des déroutements,
- des modifications,
- des interruptions de service,
- des retards de départ ou d’arrivée du navire,
- ou d’un défaut de correspondance avec d’autres transports (avions, navires, trains…).
Article 4 : ANNULATION
4.1 – Annulation du fait du client
Le passager peut annuler sa réservation à tout moment et sans justification.
Pour bénéficier d’un remboursement, le passager doit avoir souscrit l’assurance annulation MEETCH au moment de la réservation. Toute demande de remboursement devra alors être adressée directement à MEETCH, après en avoir informé CORSICA GROOM BOAT.
En l’absence de cette assurance, aucun remboursement ni exonération ne sera accordé. Le client demeure redevable de l’intégralité du montant de la prestation, quelle que soit la cause de l’annulation.
4.2 – Annulation du fait de la société
La société SAS CORSICA GROOM BOAT se réserve le droit d’annuler une prestation, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- conditions météorologiques défavorables,
- avarie ou dysfonctionnement technique,
- nombre insuffisant de passagers,
- raisons de sécurité,
- force majeure ou tout autre motif légitime.
Seul le capitaine du navire est habilité à juger si les conditions permettent ou non le déroulement de la prestation, dans l’intérêt de la sécurité et du confort des passagers.
En cas d’impossibilité de navigation, la société s’engage à prévenir les passagers dès que possible, par SMS, téléphone ou e-mail. Elle s’efforcera de proposer une alternative, telle que :
- un report de la prestation à une autre date,
- ou un avoir valable pendant 12 mois.
Aucune indemnité ni compensation ne pourra être réclamée par les passagers en cas d’annulation ou de modification imposée pour des raisons indépendantes de la volonté de la société.
En cas d’impossibilité totale de report par le client, ce dernier pourra demander le remboursement de sa réservation.
Des frais fixes de 20 € pour l’ouverture de dossier seront alors retenus.
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la réservation.
Article 5 : CONDITIONS D’EMBARQUEMENT
5.1 –Timing
Les passagers doivent se présenter 20 minutes avant le départ devant la zone d’embarquement. Pour les personnes munies de leur titre de transport dématérialisé, une arrivée 10 minutes avant le départ est tolérée.
Aucun retard n’est accepté.
En cas de retard, même avec un titre de transport, le passager ne pourra embarquer et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.
Seuls les passagers ayant réservé leur place et présentant un titre de transport valide sont autorisés à embarquer. Le titre devra être conservé en bon état pendant toute la durée de la prestation.
L’embarquement et le débarquement se font sous la supervision du capitaine, qui donne les consignes à suivre pour assurer la sécurité de tous.
5.2 – Santé et sécurité
Toute condition de santé particulière (problèmes médicaux, grossesse, allergies, handicap, etc.) doit être impérativement signalée lors de la réservation.
En cas de non-déclaration, le capitaine est en droit de refuser l’embarquement d’un passager dont l’état de santé n’est pas compatible avec la prestation.
Aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être exigé dans ce cas.
De même, si le capitaine estime le jour-même que l’état de santé ou les conditions physiques d’un passager ayant valablement signalé sa situation sont incompatibles avec les conditions météorologiques, il est autorisé à refuser l’embarquement.
Dans ce cas, le billet sera remboursé intégralement.
Le client certifie que la personne en charge de la navigation est majeure, en pleine possession de ses moyens, et capable d’assurer la sécurité de l’équipage.
Le passager s’engage à respecter les consignes de sécurité, à porter les équipements obligatoires (gilet de sauvetage, chaussures adaptées, etc.), et à ne laisser aucun déchet en mer, conformément à l’article R541-76 du Code de l’environnement.
5.3 – Enfants et mineurs
Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte responsable. Ils sont placés sous sa responsabilité exclusive pendant toute la durée de la prestation.
Les enfants en bas âge peuvent être acceptés sous réserve d’accord préalable de la société.
Il est impératif de mentionner leur présence lors de la réservation, afin que des gilets de sauvetage adaptés soient fournis à bord.
5.4 – Accessibilité
Le type de bateau exploité n’est pas adapté au transport de personnes à mobilité réduite ou présentant un handicap physique lourd.
En cas de non-déclaration au moment de la réservation, le capitaine est habilité à refuser l’embarquement sans qu’aucun remboursement ni dédommagement ne puisse être exigé.
Les bicyclettes, landaus, poussettes même pliées, équipements de motocycliste ou tout matériel encombrant ne sont pas autorisés à bord.
Le refus d’embarquement dû à ces éléments ne donne droit à aucun remboursement et le billet reste dû en totalité.
5.5 – Animaux
Les animaux de compagnie sont strictement interdits à bord, sauf autorisation écrite préalable de la société.
La société SAS CORSICA GROOM BOAT, ou le capitaine, se réservent le droit de refuser l’embarquement à toute personne :
- ne disposant pas d’une réservation ou d’un titre de transport valide,
- se présentant dans un état physique ou mental incompatible avec la sécurité de l’excursion,
- ayant consommé alcool, stupéfiants, ou substances altérant son comportement.
Dans tous ces cas, aucun remboursement ne sera accordé, et le passager reste entièrement responsable des dommages qu’il pourrait causer à lui-même, au navire, aux autres passagers ou à leurs biens.
Article 6 : PRISE EN CHARGE & INVENTAIRE DU BATEAU
Applicable uniquement aux prestations de location sans équipage ou de privatisation exclusive.
6.1 – État des lieux – Check-in & Check-out
Un état des lieux complet du bateau est réalisé :
- au départ (check-in),
- au retour (check-out).
Le client est tenu de signer ce document ou d’y porter ses réserves.
À défaut de signature, l’état du bateau est réputé accepté sans réserve, ce qui signifie que le client reconnaît que le bateau lui a été remis en bon état, sans remarques.
En cas de désaccord, le client doit formuler une mention expresse sur le document dédié.
En cas de litige, seul le document du check-in, signé ou réputé accepté, fera foi.
6.2 – Caution via Swikly
Une empreinte bancaire de 1 000 € est prélevée via Swikly avant l’embarquement.
Elle constitue une caution destinée à couvrir d’éventuels dommages, pertes, retards ou non-respect du matériel.
Cette caution ne limite pas la responsabilité financière du client :
En cas de dommages supérieurs à 1 000 €, le client s’engage à régler l’intégralité des frais sur présentation de justificatifs (devis, factures, expertises…).
Des frais pourront être prélevés partiellement ou intégralement après notification en cas :
- de dégradation du bateau ou de ses équipements,
- de perte de matériel,
- de retard injustifié,
- de non-respect des consignes de sécurité ou d’utilisation.
Le refus de signer l’état des lieux sera considéré comme une acceptation implicite de l’état du bateau tel que constaté.
6.3 – Responsabilités en cas de problème technique
En cas de panne ou dysfonctionnement du bateau ou de ses équipements, non imputable au client, le loueur s’engage à assurer une assistance dans les meilleurs délais.
En cas d’avarie ou d’accident, le chef de bord (le client ou la personne désignée) s’engage à :
- prévenir immédiatement le loueur,
- mettre en sécurité le navire et les personnes à bord,
- ne procéder à aucune réparation de son propre chef sans l’accord préalable du loueur.
Les frais de remorquage ou de rapatriement seront à la charge du client, sauf si la cause est exclusivement imputable à une défaillance technique indépendante de toute faute de navigation ou d’usage.
Article 7 : RESPONSABILITÉS
7.1 – Responsabilité du Client
Le client ou la personne désignée responsable à bord assume l’entière responsabilité du bateau et des passagers dès la prise en charge du navire, et ce, jusqu’à son retour effectif à quai.
Il est entièrement responsable :
- des manœuvres effectuées,
- du comportement des passagers,
- du respect de la réglementation maritime (zones de navigation, limitations de vitesse, consommation d’alcool, respect de la faune, de la flore et des autres usagers),
- de l’utilisation conforme du matériel embarqué.
Il doit s’assurer que tous les passagers portent les équipements de sécurité obligatoires (gilets, notamment pour les enfants ou personnes ne sachant pas nager) et que les consignes de sécurité sont comprises et respectées.
En cas de comportement à risque, de négligence, de dégradation, de perte ou d’utilisation abusive du bateau, la responsabilité pleine et entière du client sera engagée, et des frais pourront être facturés ou déduits de la caution.
7.2 – Responsabilité du Loueur
Le loueur s’engage à :
- fournir un bateau conforme, propre, en bon état de navigation,
- remettre tous les documents nécessaires à bord (papiers du bateau, carte de navigation, inventaire, fiches de sécurité),
- assurer une assistance technique en cas de problème non imputable au client.
Le loueur ne saurait être tenu responsable :
- d’un mauvais usage du bateau,
- de retards liés à des aléas climatiques ou techniques indépendants de sa volonté,
- d’objets personnels perdus, endommagés ou volés à bord.
7.3 – Navigation et respect des règles
La navigation est strictement limitée à la zone autorisée définie lors de la remise du bateau.
Toute infraction, notamment :
- dépassement de zone de navigation,
- conduite dangereuse,
- conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, peut entraîner des poursuites pénales et engage la responsabilité exclusive du client.
La société se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la prestation, sans possibilité de remboursement, en cas de comportement inadapté, de non-respect des consignes de sécurité, ou de manquement grave aux conditions de navigation.
7.4 – Assurance et exclusions
Le bateau est couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers.
Toutefois, cette assurance ne couvre pas :
- les effets personnels des passagers,
- les dégradations dues à un usage inapproprié du bateau,
- les dommages intentionnels ou liés à un comportement irresponsable.
Le client reste donc financièrement responsable de tout dommage ou sinistre non pris en charge par l’assurance.
7.5 – Baignade & Escale
Des temps de baignade peuvent être proposés au cours de l’excursion, toutefois la société n’a pas vocation à être un club de plongée.
Les baignades sont effectuées sous l’entière responsabilité des passagers, qui doivent être en mesure de nager, et respecter les règles de sécurité établies.
Le capitaine se réserve le droit d’annuler ou d’écourter une pause baignade si les conditions météorologiques ou de sécurité l’exigent.
Les escales effectuées à terre sont également placées sous la responsabilité exclusive des passagers.
La société ne saurait être tenue pour responsable :
- des objets laissés à bord pendant les escales,
- d’incidents ou difficultés rencontrés par les passagers dans un établissement ou commerce visité durant l’escale.
Le capitaine peut indiquer un horaire de retour obligatoire à bord s’il l’estime nécessaire, notamment pour anticiper un changement météo ou respecter les horaires portuaires.
En cas de non-respect de cet horaire, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être exigé par le passager qui se verrait refuser l’embarquement au retour.
Article 8 :
RÉGLEMENTATION DES NAVIRES
8.1 – Flotte de l’entreprise
Les bateaux exploités par la société SAS CORSICA GROOM BOAT sont soumis à la réglementation européenne relative au transport de passagers.
Ils disposent :
- D’un permis de navigation, renouvelé après un contrôle technique annuel, attestant de la conformité du navire aux normes de sécurité applicables aux navires à passagers (stabilité, flottabilité, solidité, prévention et extinction des incendies, engins de sauvetage, etc.),
- D’une assurance spéciale couvrant les bateaux, leurs équipements, et la responsabilité des participants envers les tiers en cas de sinistre.
8.2 – Qualifications de l’équipage
Le capitaine dispose :
- D’un brevet de commandement ainsi que d’un brevet de chef mécanicien,
- D’une attestation de formation aux premiers secours,
- D’un certificat de radiotéléphonie maritime (CRO).
Chaque membre d’équipage est soumis à une visite médicale annuelle d’aptitude physique, réalisée par un médecin des gens de mer.
Nos capitaines possèdent également une assurance responsabilité civile skipper.
Article 9 : CONDITIONS DE RÉSERVATION ET PAIEMENT POUR LES GROUPES ET PRIVATISATIONS
Les prestations destinées aux groupes (familles, amis, entreprises, associations, etc.) font l’objet d’une organisation spécifique afin d’assurer la sécurité et la qualité de l’expérience.
9.1 – Réservation et encadrement
Toute réservation de groupe doit être confirmée au préalable auprès de la SAS CORSICA GROOM BOAT, en précisant le nombre exact de participants, la nature de l’événement, et toute demande particulière.
Un référent unique doit être désigné par le groupe pour faciliter la communication avec la société.
La réservation d’une prestation de privatisation ou destinée à un groupe ne sera considérée comme confirmée qu’après acceptation du devis par le client et versement d’un acompte représentant 40 % du montant total de la prestation.
9.2 – Effectif minimum et maximum
Les excursions ou prestations pour groupes sont soumises à un effectif minimum et maximum, précisés dans le devis ou la confirmation de réservation. Le non-respect de ces seuils peut entraîner l’annulation ou la modification de la prestation.
9.3 – Responsabilité du groupe
Le responsable du groupe s’engage à informer tous les participants des consignes de sécurité, des règles de bonne conduite à bord, ainsi que des conditions générales de vente et d’embarquement.
Il assume la responsabilité des comportements de ses membres et s’engage à veiller à ce que chacun respecte les consignes du capitaine et de l’équipage.
9.4 – Comportement et sécurité
Tout comportement dangereux, irrespectueux, ou mettant en péril la sécurité à bord peut entraîner l’exclusion du ou des participants concernés, voire l’interruption anticipée de la prestation pour l’ensemble du groupe, sans possibilité de remboursement.
9.5 – Conditions particulières
Selon la nature de la prestation (privatisation, événement, animation spécifique), des conditions particulières peuvent s’appliquer et seront précisées dans le contrat ou devis.
9.6 – Paiement du solde
Le paiement du solde restant devra être effectué au plus tard avant l’embarquement, sans quoi l’embarquement pourra être refusé.
9.7 – Annulation
En cas d’annulation par le client, le montant de l’acompte demeure acquis à la société et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni dédommagement.
9.8 – Groupes conventionnés
Dans le cadre d’accords ou conventions établis entre la société SAS CORSICA GROOM BOAT et certains partenaires, leurs adhérents ou clients peuvent bénéficier de remises spécifiques.
Toute personne souhaitant bénéficier de ces tarifs préférentiels devra, lors de l’embarquement, justifier de son séjour ou de son adhésion auprès du partenaire concerné. À défaut, le tarif normal en vigueur sera appliqué, sans recours possible auprès de la société.
9.9 – Limite des conventions
L’établissement d’une convention ne saurait en aucun cas déroger aux présentes conditions générales de vente ni permettre à des tiers ou organismes signataires de s’y substituer.
Article 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES & AUTORISATIONS
10.1 – Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation et ne seront jamais transmises à des tiers sans votre consentement.
10.1 – Prise d’image
Lors des sorties, des photos et vidéos peuvent être réalisées à des fins promotionnelles par la société SAS CORSICA GROOM BOAT. Si vous ne souhaitez pas apparaître sur ces supports ou si vous refusez la prise d’images, merci de le signaler explicitement avant ou au moment de l’embarquement. À défaut de signalement, vous autorisez la société à utiliser les images vous représentant.
Article 11 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de
litige ou de réclamation, le client doit s’adresser en priorité à la société SAS CORSICA GROOM BOAT afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande.
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société, sauf dispositions légales contraires